Les palestiniens décrivent la Loi israélienne d’Administration des Terres, passée en douceur par le parlement israélien en 2009, comme la dernière étape dans le processus long de 62 années qui vise à les déplacer de leur terre natale. Bien que les médias n’y aient accordé que peu d’attention, cette législation devrait avoir un impact désastreux sur les vies des palestiniens (qu’ils vivent en Israël ou dans les camps de réfugiés un peu partout) et devrait prévenir toute solution négociée du conflit.
Cette législation traduit une transition amorcée dans les années ’80 qui voit un gouvernement fondé sur les principes de l’état-providence adopté des politiques néolibérales. Récemment, cette évolution a pris une tournure dramatique lorsque l’État d’Israël commença à prescrire des lois privatisant ses propriétés d’État.
Contrairement à la plus part des pays, l’État d’Israël est resté durant des années propriétaires de la majorité de son territoire. Lors de l’établissement du pays en 1948, Israël a expulsé plus de 700 000 palestiniens de quelques 400 villes et villages. C’est ce que les palestiniens appellent la Nakba ou la catastrophe. Depuis, les propriétés nationalisées, les terrains détenus par l’État, ont représenté jusqu’à 93% de la superficie totale du pays.
« L’État a nationalisé toutes les terres en 1948 afin de faciliter l’appropriation frauduleuse de possessions palestiniennes et la réallocation de ces terres au profit de Juifs », commente Shir Hever – un économiste au Centre d’Information Alternative.
L’État d’Israël a mis en place un système dans lequel israéliens et palestiniens louent leur propriété à l’État même. Mais en aout 2009, le parlement israélien fait un premier pas pour abolir ce système en passant la Loi d’Administration des Terres – également connue sous le nom de Loi de Réforme des Terres. Cette loi permet à l’État de transférer à un individu, une société privée, ou à une corporation la propriété de tout terrain en développement. Méprisant les lois internationales, cette loi s’applique non seulement au territoire israélien lui-même, mais également à la partie occupée de Jérusalem ainsi qu’aux territoires syriens du Plateau du Golan qu’Israël a illégalement annexé en 1981.
« C’est la dernière étape »
« C’est la dernière étape. Vous confisquez, vous l’utilisez selon vos envies; la dernière phase consiste à le vendre », explique Suhad Bishara – un avocat pour l’organisation israélienne des droits de l’Homme.
Une part importante des propriétés d’État israéliennes fut acquise par l’expropriation et la confiscation des biens palestiniens. À l’aide de différentes lois, Loi sur la propriété des Absents (1950) ou Loi sur l’acquisition des Terres (1953), Israël a été capable de prévenir systématiquement le retour des réfugiés palestiniens qui avaient fui ou avaient été expulsés de leurs maisons en 1948.
Ces confiscations ont continué jusqu’à aujourd’hui. L’obligation d’obtenir un permis de construire – processus bureaucratique long, ardu et très couteux, synonyme d’obstacle insurmontable pour les palestiniens – sert d’excuse à Israël pour démolir les maisons palestiniennes construites et confisquer les terres. Alors que les négociations de paix s’éternisent depuis bientôt 17 ans, Israël a calmement préparé des plans pour vendre ces mêmes terres.
« Privatiser l’ensemble des terres revient à mettre fin à toute cette histoire. L’État ne sera plus un ayant-droit. Vous aurez des tiers-parties – des individus et des sociétés – qui auront une voix », ajoute Bishara.
Pour l’économiste Shir Hever, « la réforme va principalement affecter les palestiniens qui vivent à l’intérieur d’Israël ainsi que les réfugiés palestiniens. Cette redistribution des cartes va servir à masquer la possession antérieure du bien par des palestiniens et compliquera les demandes palestiniennes d’un retour de leur propriété ou de justes compensations ».
« Une fois privatisée il vous sera impossible de demander votre propriété en retour », précise Bishara.
Le Fond National Juif aux manettes
Mais la loi va plus loin. Avec la réforme vient un accord passé avec le Fond National Juif (FNJ). Le Conseil d’Autorité des Terres deviendra la nouvelle agence gouvernementale qui supervise la vente des propriétés d’État. Le FNJ, une organisation dont la charte interdit que celle-ci vende ses propriétés à des non-Juifs, sera représenté par six membres, sur treize au total, au sein du nouveau Conseil.
De la sorte, Israël s’assure que le FNJ influencera de manière prédominante la façon dont les transactions foncières ont lieu. Israël s’assure que les terrains iront prioritaires à des acheteurs juifs.
Alors que le FNJ se renforce avec la privatisation des terres, on ne peut prétendre que cette réforme soit dépourvue d’agenda politique. La volonté affichée par l’État d’Israël de vendre des terres appartenant à des réfugiés palestiniens, ainsi que des terres au Golan ou à Jérusalem-Est, contredit les gestes feints envers la communauté internationale pour une vraie solution à la paix.
Charlotte Silver, The Electronic Intifada, 18 Novembre 2010
Traduction : NVC
